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Un locataire peut se substituer à son bailleur pour exécuter des travaux urgents

Le 11 mars 2019
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 Décembre 2018 a considéré qu’en cas d’urgence, un locataire pouvait se substituer à son bailleur afin d’exécuter des travaux, et ce sans autorisation judiciaire préalable.

En l’espèce, une société était locataire de locaux à usage d’hôtel. Le 3 novembre 2010, la commission communale de sécurité a dressé un procès-verbal prescrivant l’exécution de travaux de sécurité incendie.

La société locataire a adressé plusieurs mises en demeure au bailleur afin qu’il prenne en charge lesdits travaux. Or, ce dernier a refusé de les prendre en charge.

La société locataire n’a alors pas eu d’autre choix que de l’assigner en justice afin d’obtenir sa condamnation à payer le coût des travaux.

En cours d’instance, la société locataire a obtenu du juge de la mise en état la condamnation du bailleur à lui verser une provision.

La Cour d’appel a rejeté la demande de la société locataire considérant qu’elle avait exécuté les travaux avant de saisir la juridiction et d’obtenir une provision en paiement du coût des travaux alors qu’elle ne pouvait, sans autorisation préalable du juge, se substituer au bailleur.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel au regard de l’article 1144 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, en considérant qu’elle n’avait pas recherché, comme il le lui était demandé, si la société locataire n’était pas dispensée d’une autorisation judiciaire préalable en raison de l’urgence de réaliser les travaux.