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Trouble anormal de voisinage à propos d'une haie au caractère envahissant...

Le 27 mars 2019
La notion jurisprudentielle de "trouble anormal de voisinage" fait régulièrement l'objet de contentieux. Un arrêt de la troisième chambre civile en date du 20 Décembre 2018 a rendu une décision intéressante à propos de cette notion.

Rappelons ce qu'est un trouble anormal de voisinage: il s'agit de dommages causés à un voisin qui excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage et sont donc jugés anormaux. Ils obligent l'auteur du trouble à dédommager la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et qu'aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.

En l'espèce, une personne avait introduit une procédure en demandant la réduction d'une haie qui la privait d'ensoleillement et en sollicitant une indemnisation liée à la perte de jouissance.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait légalement justifié sa décision: "Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'auteur d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage doit le réparer même s'il n'a pas méconnu la réglementation d'urbanisme et, souverainement, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D... justifiait d'un préjudice lié au caractère anormalement envahissant d'une haie composée d'arbres à croissance rapide dont, par leur amplitude, les branches plongeaient dans l'obscurité les pièces, la terrasse et le jardin de sa résidence et ayant relevé que, le phénomène d'assombrissement se poursuivant au fil des années, la réduction en hauteur des végétaux permettrait de mettre fin aux troubles de voisinage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans modifier l'objet du litige, abstraction faite d'un motif surabondant sur la hauteur qu'avaient atteinte les cyprès litigieux lors de l'acquisition de la maison occupée par Mme D".

Ainsi, malgré le fait que cette haie ne méconnaissait pas les règles d'urbanisme, le trouble de voisinage étant constitué, la demanderesse était légitime à demander la réduction de cette haie ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice de perte de jouissance.