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Réforme de la procécure des divorces contentieux : loi du 23 mars 2019

Le 20 mai 2019
L'article 22 de la loi du 23 mars 2019 va réformer en profondeur la procédure des divorces contentieux. Cet article devrait entrer en vigueur en même temps que le décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020.

Rappelons qu'une procédure de divorce contentieux se décompose actuellement en trois étapes: le dépôt d'une requête en divorce, l'audience de conciliation, l'assignation au fond.

L'article 22 de la loi du 23 mars 2019 va supprimer la requête en divorce. Il n'y aura donc plus d'audience de conciliation.

La procédure de divorce débutera directement par une assignation en divorce.

Le juge pourra tout de même prononcer des mesures provisoires pendant la procédure de divorce.

La date des effets du divorce sera celle de la demande en divorce, et non plus celle de l'ordonnance de non conciliation.

Ces changements devraient notamment permettre de raccourcir les délais de procédure des divorces contentieux...