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Les différentes étapes du divorce par consentement mutuel conventionnel

Le 16 avril 2019
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne nécessite plus de passer devant un juge. Chaque époux doit être représenté par un avocat. Le divorce par consentement mutuel conventionnel se réalise en plusieurs étapes.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer dans le cadre d’un consentement mutuel n’ont plus à soumettre leur convention à homologation d'un juge.

Les époux doivent être d’accord pour divorcer et avoir déjà envisagé les conséquences de leur divorce.

Cependant, si l’un des enfants du couple demande à être entendu par un juge, les époux devront s’orienter vers un divorce par consentement mutuel devant un juge.

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat nécessite de s'assurer de l’intégralité des mentions prévues dans la convention et des annexes.

Chaque avocat envoie à son client le projet de convention de divorce et ses annexes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet envoi fait courir un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé signé par l’époux destinataire.

À l’expiration de ce délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs se réunissent pour signer la convention de divorce et ses annexes.

Ensuite, l’un des avocats se charge d’adresser au notaire l’original de la convention de divorce et ses annexes ainsi que les avis de réception des lettres recommandées, et ce dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention.

À cette occasion, le notaire exerce un contrôle formel de la convention et s'assure notamment de la conformité du contenu de la convention à la loi et les délais dans lesquels cette dernière a été établie.

Après ces vérifications formelles, le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la convention de divorce.

Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt aux deux époux.

Une fois devenu définitif, le divorce doit être transcrit sur les actes d’état civil.