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Le divorce par consentement mutuel conventionnel et les étrangers

Le 18 février 2019
Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge suscite des interrogations lorsqu'au moins l'un des époux est de nationalité étrangère. Une réponse ministérielle a été rendue récemment sur cette question.

Depuis le 1er Janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire est en vigueur.

Ce divorce sans juge présente des avantages et a notamment été apprécié pour sa rapidité.

Cependant, si aucun problème ne se pose en principe lorsque les époux sont de nationalité française, des difficultés surgissent lorsque l'un des époux est étranger ou binational et qu'il souhaite retranscrire son divorce en France dans son pays d'origine ou dans le pays de son autre nationalité, notamment pour être en mesure de se remarier.

Ainsi la reconnaissance et l'exécution à l'étranger de la nouvelle procédure de divorce par acte d'avocat a posé de nombreuses difficultés qui ont notamment conduit au dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne.

Sur cette question, une réponse ministérielle a été rendue en date du 20 Décembre 2018.

En voici quelques extraits:

"Le nouveau divorce par consentement mutuel français n'est pas incompatible avec les Règlements européens applicables en matière familiale. Il convient seulement de rechercher au sen de ces instruments quelles sont les dispositions qui sont applicables à ce dispositif et celles qui ne le sont pas. Si certaines dispositions de ces Règlements européens en matière familiale relatives à la circulation des décisions judiciaires et des actes authentiques ne trouvent pas à s'appliquer, comme les règles sur la compétence par exemple, le législateur européen a néanmoins prévu à l'article 46 du Règlement n°2201/2003 dit "Bruxelles II Bis" que la circulation d'accords entre parties exécutoires s'effectue dans les mêmes conditions qu'une décision de justice. C'est d'ailleurs avec le souci de permettre la circulation du divorce dans les modalités prévues par le Règlement Bruxelles II bis que le décret numéro 2016-1907 du 28 décembre 2016 a modifié le droit national pour permettre la délivrance par le notaire des certificats visés à l'article 39 du Règlement. Ces derniers permettent en effet d'introduire une requête en déclaration de constatation de force exécutoire devant les juridictions d'un autre État membre, pour permettre à l'accord d'acquérir force exécutoire dans cet État pour les dispositions concernées par cet article (...)".

Ainsi, en présence d'éléments d'extranéité, notamment hors Union européenne, envisager une autre procédure de divorce que le consentement mutuel peut prendre plus de temps mais apporter une sécurité juridique indispensable du point de vue de la reconnaissance et de l'exécution du divorce à l'étranger.