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La contribution aux charges de la vie courante entre concubins

Le 04 mars 2019
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Décembre 2018 a statué à propos de la contribution aux charges de la vie courante entre concubins en rappelant un principe qui peut être nuancé à deux égards...

Dans cet arrêt, il s’agit d’un concubin qui avait réglé des dettes professionnelles contractées par sa concubine, et qui en demandait le remboursement au moment de leur séparation. Cependant, cette dernière refusait de les lui rembourser en arguant du fait qu’elle l’avait hébergé pendant plusieurs mois.

Les juges du fond sont venus confirmer le principe selon lequel les concubins doivent, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’ils ont exposés.

Cependant, au visa de l’article 214 du Code civil, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel en affirmant : « Attendu qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de Madame X et Monsieur Y, qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne ; Attendu que, pour rejeter la demande de Monsieur Y, l’arrêt retient que, si Madame X reconnaît lui devoir une certaine somme, elle détient à son égard une créance représentant la moitié des frais de logement et d’électricité exposés au cours de leur vie commune, laquelle se compense avec sa dette envers celui-ci ; qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’un accord entre les parties sur la répartition des charges de la vie commune, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Ainsi, en l’absence de disposition législative concernant la contribution aux charges de la vie courante, la Cour de cassation considère que chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, sauf dans deux hypothèses : en cas de convention expresse ou accord tacite entre les concubins, et en cas de surcontribution d’un concubin aux charges courantes, ce qui n’était pas prouvé dans le cas d’espèce.