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L'impact de la réforme du prélèvement à la source sur la vie familiale

Le 09 mai 2019
La réforme du prélèvement à la source permet un ajustement plus rapide du montant des prélèvements des contribuables en cas d'évolution de la vie familiale (mariage, PACS, décès, séparation, divorce, naissance etc).

La réforme du prélèvement à la source a pour objectif de faire concorder la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, la prélèvement à la source de matérialise par une retenue à la source chaque mois par le débiteur (l'employeur pour les salaires ...). Les sommes retenues sont ensuite reversées à l’État.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les titulaires de revenus fonciers, le prélèvement à la source se matérialise par le prélèvement d'acomptes mensuels ou trimestriels sur le compte bancaire du contribuable.

Le taux du prélèvement à la source est calculé selon les caractéristiques du foyer fiscal.

Les contribuables qui connaissent une évolution de leur vie familiale ou une variation importante de leurs revenus, pourront obtenir un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvement.

Le mariage et le PACS ont pour conséquence une imposition commune l'année du mariage. Les époux ou les partenaires peuvent toutefois décider du maintien d'une imposition séparée l'année du mariage.

Les époux ou partenaires doivent déclarer à l'administration fiscale leur mariage ou PACS dans les soixante jours qui suivent.

La naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur au sein du foyer doivent être déclarés à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent.

Pour un couple, les deux premiers enfants donnent droit chacun à une demi-part de quotient familial; à partir du troisième une part entière.

La séparation, le divorce, la rupture du PACS doivent être déclarés dans les soixante jours qui suivent.

Les pensions alimentaires seront prises en compte pour le calcul des revenus.

La détermination du quotient familial sera effectuée en fonction de la garde des enfants.

Enfin, le décès d'un conjoint ou partenaire doit, de la même manière, être déclaré à l'administration fiscale dans les soixante jours qui suivent.