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L’incidence de la liquidation sur la prestation compensatoire

Le 18 mars 2019
Le résultat de la liquidation est différent selon le stade où l'on se situe: celui du principe de la prestation compensatoire (existe-t-il une disparité ou non ?) et celui du chiffrage de la prestation compensatoire.

 

L’article 270 du Code civil prévoit que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (…) ».

Ainsi, la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité des niveaux de vie créée par le divorce.

En ce qui concerne l’appréciation de cette disparité, la jurisprudence considère que le résultat de la liquidation du régime matrimonial importe peu sauf en cas de circonstances particulières (ce qui est relativement rare).

Par conséquent, à ce stade, le résultat de la liquidation n’a en principe pas d’incidence sur la prestation compensatoire.

En revanche, au stade de l’évaluation de la prestation compensatoire, lorsqu’une disparité a été constatée, un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation a clairement indiqué qu’il sera tenu compte du résultat de la liquidation.

En effet, dans un arrêt en date du 5 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé une décision rendue par la Cour d’appel qui « a fixé le montant de la prestation compensatoire notamment en considération du patrimoine prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial compte tenu de la part de propriété de chacun d’eux et des comptes à faire (…) ».