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Arrêt du 24 janvier 2019 à propos de la contestation d'une servitude de passage

Le 24 avril 2019
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante qui met en évidence que même en cas de contestation du fond du droit (l'existence d'une servitude de passage), on ne doit pas y faire obstacle, ce qui serait constitutif d'un trouble de voisinage.

Rappelons qu'une servitude constitue une charge établie sur un immeuble (le fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.

Dans l'arrêt d'espèce, les demandeurs invoquaient une servitude de passage sur une parcelle appartenant à leurs voisins. Ils les ont donc assigné en référé en demandant le rétablissement du libre accès aux immeubles à usage d'habitation, situés dans une impasse, dont ils étaient propriétaires.

La Cour de cassation a retenu que la contestation sur le fond du droit n'excluait pas l'existence d'un trouble manifestement illicite en relevant que les défendeurs avaient placé sur leur parcelle divers obstacles interdisant aux demandeurs d'emprunter celle ci pour accéder,  comme ils le faisaient jusqu'alors, à leurs garages respectifs, dont l'entrée était rendue matériellement impossible  ou malaisée et dangereuse.

Ainsi, même en cas de contestation de l'existence d'une servitude de passage, le propriétaire du fonds servant ne doit pas empêcher son exercice.