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Actualités

Le 11 mars 2019 Un locataire peut se substituer à son bailleur pour exécuter des travaux urgents

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 Décembre 2018 a considéré qu’en cas d’urgence, un locataire pouvait se substituer à son bailleur afin d’exécuter des travaux, et ce sans autorisation judiciaire préalable.

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Le 04 mars 2019 La contribution aux charges de la vie courante entre concubins

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Décembre 2018 a statué à propos de la contribution aux charges de la vie courante entre concubins en rappelant un principe qui peut être nuancé à deux égards...

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Le 25 février 2019 Loi du 27/12/2018: faciliter la sortie de l'indivision successorale en Outre-mer

La loi n°2018-1244 du 27 Décembre 2018 qui vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et relancer la politique du logement en Outre-mer prévoit des dispositions dérogatoires au régime de droit commun de l'indivision.

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Le 18 février 2019 Le divorce par consentement mutuel conventionnel et les étrangers

Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge suscite des interrogations lorsqu'au moins l'un des époux est de nationalité étrangère. Une réponse ministérielle a été rendue récemment sur cette question.

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