Menu
Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 avril 2019 Les différentes étapes du divorce par consentement mutuel conventionnel

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne nécessite plus de passer devant un juge. Chaque époux doit être représenté par un avocat. Le divorce par consentement mutuel conventionnel se réalise en plusieurs étapes.

Voir cette actualité
Le 03 avril 2019 Actualité du droit de divorce à propos de la prestation compensatoire

Une jurisprudence récente a statué sur l'interrogation de prendre en compte ou non les charges provisoires d'un époux pour apprécier la disparité de vie des époux résultant du divorce, laquelle permet la fixation de la prestation compensatoire...

Voir cette actualité
Le 27 mars 2019 Trouble anormal de voisinage à propos d'une haie au caractère envahissant...

La notion jurisprudentielle de "trouble anormal de voisinage" fait régulièrement l'objet de contentieux. Un arrêt de la troisième chambre civile en date du 20 Décembre 2018 a rendu une décision intéressante à propos de cette notion.

Voir cette actualité
Le 18 mars 2019 L’incidence de la liquidation sur la prestation compensatoire

Le résultat de la liquidation est différent selon le stade où l'on se situe: celui du principe de la prestation compensatoire (existe-t-il une disparité ou non ?) et celui du chiffrage de la prestation compensatoire.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »