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Actualités

Le 20 mai 2019 Réforme de la procécure des divorces contentieux : loi du 23 mars 2019

L'article 22 de la loi du 23 mars 2019 va réformer en profondeur la procédure des divorces contentieux. Cet article devrait entrer en vigueur en même temps que le décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020.

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Le 09 mai 2019 L'impact de la réforme du prélèvement à la source sur la vie familiale

La réforme du prélèvement à la source permet un ajustement plus rapide du montant des prélèvements des contribuables en cas d'évolution de la vie familiale (mariage, PACS, décès, séparation, divorce, naissance etc).

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Le 30 avril 2019 Taxe d'habitation: dépense nécessaire qui doit être supportée par l'indivision

L'arrêt du 5 décembre 2018 a statué sur le sort de la taxe d'habitation au sein d'une indivision. Cette dernière doit être qualifiée de dépense nécessaire au sens de l'article 815-13 du Code civil et doit donc peser à titre définitif sur l'indivision.

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Le 24 avril 2019 Arrêt du 24 janvier 2019 à propos de la contestation d'une servitude de passage

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante qui met en évidence que même en cas de contestation du fond du droit (l'existence d'une servitude de passage), on ne doit pas y faire obstacle, ce qui serait constitutif d'un trouble de voisinage.

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