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Actualité du droit de divorce à propos de la prestation compensatoire

Le 03 avril 2019
Une jurisprudence récente a statué sur l'interrogation de prendre en compte ou non les charges provisoires d'un époux pour apprécier la disparité de vie des époux résultant du divorce, laquelle permet la fixation de la prestation compensatoire...

Rappelons tout d'abord ce qu'est la prestation compensatoire: elle est destinée à compenser la disparité de vie créée par le divorce, et est prévue par l'article 270 alinéa 1 et 2 du Code civil.

L'appréciation de la disparité qui sert à déterminer le montant de la prestation compensatoire fait l'objet d'une jurisprudence abondante.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 février 2019 a rendu une décision intéressante sur la détermination de la disparité de vie crée par le divorce de deux époux.

En l'espèce, la Cour d'appel avait limité le montant de la prestation compensatoire en retenant que l'époux débiteur de cette dernière avait dû assumer durant une longue période le remboursement des emprunts du couple.

Cependant, la Cour de cassation a cassé la décision rendu par la Cour d'appel en considérant: "alors que la prise en charge des emprunts, qui pouvait ouvrir droit à une créance sur l'indivision postcommunautaire à prendre en compte, le cas échéant, au moment du partage, n'était que provisoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Ainsi, selon cette jurisprudence, il semblerait que les charges provisoires ne doivent pas êtres prises en compte dans l'appréciation de la disparité crée par le divorce, qui sert à fixer le montant de la prestation compensatoire.